Expert d'assuré spécialiste : catastrophe Naturelle due à la sècheresse dans le Puy-de-Dôme (63)

 

 

Expert en bâtiment certifié par l’OFIB, spécialiste des pathologies du bâtiment (fissures).

Expert partenaire de l'Association CAT NAT 63 qui regroupe les sinistrés des communes du Puy-de-Dôme (63). Visiter le site.

Expert partenaire de l'Association Cournon - Le Cendre Défense CAT NAT qui regroupe les sinistrés de ces deux communes.

La contradiction des experts d’assurance, en procédure assurantielle ou judiciaire, est notre métier.

 

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

L’Article L 125-1 du Code des Assurances définit la catastrophe naturelle comme suit :
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Ça veut dire quoi ?

1 - Que les fissures de la maison consécutives à la sècheresse doivent être apparues pendant la période couverte par l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle (dommages matériels directs).

2 – Que les effets de la catastrophe naturelle, de la sècheresse, soient déterminants. Pour cela, le sol d’assise de la maison « doit » être argileux et provoquer des mouvements de sols dus à la sècheresse ou à la réhydratation du sol (retrait – gonflement des argiles).

3 – Bien sûr, votre commune doit bénéficier d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dit de sècheresse.

Ledit arrêté prend effet à la date de parution au journal officiel de la république française (au JO ou JORF) et couvre une certaine période.

Délai de déclaration de catastrophe naturelle

Vous avez 10 jours pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle.
Dans certains cas, vous pourrez aussi faire une déclaration dite « tardive » jusqu’à 2 ans après la date de parution de l’arrêté de cat nat, mais cela ne sera pas simple...
Autant ne pas rater le délai de déclaration c’est mieux.

Liste des communes du Puy-de-Dôme concernées par un arrêté de catastrophe naturelle sècheresse :

Voir les parutions au Journal Officiel de la République Française (JORF)

En 2019 :

• JORF n°0184 du 09 août 2019
• JORF n°0250 du 26 octobre 2019
• JORF n°0265 du 15 novembre 2019
• JORF n°0278 du 30 novembre 2019
• JORF n°0294 du 19 décembre 2019
• JORF n°0137 du 13 février 2020

En 2020 :

• JORF n°0143 du 12 juin 2020
• JORF n°0169 du 10 juillet 2020
• JORF n°0158 du 29 juillet 2020
• JORF n°0215 du 03 septembre 2020

En 2021 :

• JORF n°0130 du 06 juin 2021
• JORF n°0158 du 09 juillet 2021

Comment déclarer un sinistre de catastrophe naturelle ?

Dans les 10 jours à compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle qui concerne votre commune, vous devez déclarer votre sinistre de fissure dues à la sécheresse, à votre assureur multirisques habitation, celui qui assure votre maison.

Vous pouvez déclarer par tous moyens permettant de prouver « date certaine » de votre déclaration de cat nat. Evidemment, le plus sûr est de déclarer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Gardez une copie de tout.

Rien ne vous empêche de la doubler par un mail qui est aussi reconnu devant les tribunaux selon certaines modalités. Surtout si vous êtes (en vacances) à l’étranger au moment de la parution de l’arrêté.

Dans tous les cas, il vous faudra veiller à ce que votre assureur (ou son service sinistre) vous renvoie une preuve, un mail, un courrier (pas un SMS) qui accuse réception de votre déclaration.

Si vous ne recevez rien, réclamez un mail, un courrier de confirmation de déclaration.
Vous devrez vérifier les informations portées dessus. Gare aux erreurs ! Faites corriger au besoin car ce document peut très vite revêtir une très grande importance.

IMPORTANT : ne déclarer pas avant, ni après les 10 jours.
Avant, concernant les désordres consécutifs à la sècheresse, l’assureur ne fera rien pour vous sans cet arrêté. 
Les assureurs considèrent que les désordres apparus AVANT la periode couverte par l'arrêté ne rentrent pas dans le cadre de la catastrophe naturelle.
Il existe des recours mais il vous faudra faire appel à AEXPERTBAT pour étudier votre dossier et voir quel recours peut être envisagé.
Après, vous serez hors délai. Vous pouvez quand-même faire une déclaration dite "tardive" mais ce ne sera pas simple...Il vous faudra de l'aide.

Comment savoir quand paraît l’arrêté ?

A ma connaissance, il n’existe pas d’alerte automatique sur le sujet.
Mais, par expérience, dans les petites et moyennes communes, vous pouvez faire une déclaration à votre mairie. Ce qui permettra à votre commune d’obtenir un arrêté. Et, lors de la parution de l’arrêté, vous pouvez demander à votre commune de vous prévenir par mail. Pas sûr que cela fonctionne aussi dans les grandes villes : à vérifier.

Déclaration de sinistre de catastrophe naturelle : mode d’emploi ?

Votre déclaration à l’assureur doit contenir les informations suivantes :

• Que votre maison est atteinte de fissures (extérieures et/ou intérieures)
• Qu’elles sont apparues PENDANT la période couverte par l’arrêté de catastrophe naturelle (dommages directs de l’Article L 125-1)
• Que votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour ladite période (en PJ, joignez l’arrêté de cat nat trouvé sur le notre site ou sur le net).
• Que vous souhaitez la visite d’un expert dans les meilleurs délais.

IMPORTANT : n’acceptez jamais de faire une « vidéo-expertise / une visio-expertise » ou d’envoyer des photos.
Même sous prétexte que vous allez gagner du temps... même sous la pression de l’assureur.

En effet, vous n’êtes pas expert ni cinéaste, donc, pas forcément capable de faire toutes les photos exhaustives de tous vos désordres. En plus, selon l’éclairage, la qualité, la liaison internet en visio ; les photos, les vidéos peuvent être mal interprétées. Et, rien ne vous garantit qu’à l’autre bout, il s’agisse bien d’un expert...compétent.

Rien ne remplacera la visite de l’expert qui prendra en compte votre sinistre dans toute sa dimension, dans ses trois dimensions.

Enfin, en cas de refus de prise en charge, sur photos ou sur visio-expertise, que ferez-vous ? Vous demanderez la visite d’un expert !
Vous n’aurez donc pas gagné de temps et vous aurez déjà essuyé un premier « refus » ...ça démarre bien.

Pour information : nul n’est obligé ni par la Loi, ni par contrat d’assurance, d’avoir un appareil photo ou un smartphone. Au besoin rappelez-le !

 

Pourquoi s'adjoindre les compétences d'un expert d'assuré ?

Parce que c'est votre droit !

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ PAR VOTRE PROPRE EXPERT !
Le Législateur, au nom du prinicpe CONTRADICTOIRE, a prévu que vous puissiez vous faire assister par VOTRE expert, un expert d'assuré....
Vous avez, donc, l'opportunité de rétablir l'EQUILIBRE DES COMPETENCES : l'EQUITÉ.
La compagnie d'assurance s'adjoint les compétences d'un expert, pourquoi pas vous ?

Parce que le "monde de l'assurance" est complexe !

Expert d'assurance est un métier... Expert d'assuré, aussi.
Ainsi, les compétences JURIDICO-TECHNIQUES d'un expert d'assuré vous permettent de contredire les arguments des experts d'assurance.

Pour la défense de VOS intérêts !

Les compagnies d'assurance sont des SOCIÉTÉS A BUT LUCRATIF ! 
C'est tellement vrai qu'elles sont mêmes côtées en bourse.
Les experts d'assurance sont les "salariés" (directs ou indirects) missionnés par les compagnies d'assurance.
Vous pouvez donc avoir un doute raisonnable sur les "vérités juridico-techniques" qu'ils vous annoncent et sur leur impartialité...l'un justifiant l'autre.
L'assistance d'un expert d'assuré vous permettra de défendre VOS INTERETS face à l'expert d'assurance qui défend ceux de l'assureur.

 

Quel est le rôle d’un expert d’assuré ?

C'est de défendre vos intérêts du début à la fin de la procédure.

Il augmente vos chances :

• D'obtenir un accord de l'expert d'assurance / de la compagnie
• D'obtenir des réparations sérieuses et durables
• De faire prendre en compte la globalité de votre sinistre
• De vous permettre de percevoir une indemnisation suffisante, etc.,

 

Comment se déroule notre prestation d'expert d'assuré ?

 

Nous organisons ensemble une visite préalable.

Lors de cette visite :

• Nous étudions votre contrat d’assurance et tous les documents utiles en votre possession :
  - Conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance
  - Contrat de vente / achat si vous n'êtes pas le propriétaire constructeur
  - Plans de la construction et/ou des travaux d'extension / rénovation
  - Etude des travaux réparatoires déjà éxecutés, le cas échéant,
  - Etc...
• Nous analysons, le cas échéant, les déclarations faites auprès de l'assureur (celles des années précedentes... même hors arrêté de cat. nat. !!!) 
• Nous procédons à une inspection visuelle des lieux, des fissures, des désordres consécutifs et des environnants (végétations, terrasses, etc.).
• Puis, nous vous donnons un AVIS JURIDICO-TECHNIQUE sur vos chances d’aboutir à une INDEMNISATION.
• Selon notre avis et votre souhait, nous décidons ensemble d'engager une procédure assurantielle assistée par nos soins.

 

Dans l’affirmative, nous préparons ensemble la visite de l'expert d'assurance.

Le DOSSIER présenté à l'expert d'assurance est primordial.
Un dossier bien préparé avec votre expert d'assuré, est un dossier bien engagé !
A l'inverse, les erreurs et autres maladresses peuvent vous conduire à un refus de prise en charge.

ATTENTION : certains experts, certaines compagnies d’assurance vous envoient une « demande de renseignements » avant la visite de l’expert.
Là aussi, nous vous conseillons avant de communiquer ces renseignements à l’assurance et/ou à l’expert... Les écrits restent !

 

Nous vous assistons lors de la première visite de l'expert d'assurance.

ATTENTION : la première visite de l'expert d'assurance est l'étape la plus importante !

Pourquoi ? Car on n'a jamais vu un expert d'assurance changer d'avis ! Se désavouer !
S'il a émis un avis négatif dans son rapport, transmis à votre gestionnaire de sinsitre, il n'en changera pas...surtout si vous n'êtes pas assité !
Votre gestionnaire de sinsitre non plus, satisfait de ne rien avoir à payer...et il se "rangera" derrière l'avis de SON expert.

Nombreux sont ceux qui ne savaient pas qu'ils pouvaient se faire assister, ou pensaient que c'était inutile.
Il se sont retrouvés SEULS face un professionnel de la construction et du code des assurances, un "pro" dans l'art et la manière de poser des questions : un expert d'assurance.
A cette "interrogation", il faut ajouter la multitude d'arguments techniques (parfois pseudo-techniques) que ces experts sont capables de "trouver"...
Dans la majorité des cas, entre les réponses fournies par les particuliers eux-mêmes et les arguments (pseudo) techniques trouvés par les experts, l'expertise s'est soldée par un avis défavorable et un classement sans suite du dossier.

Voilà pourquoi il est préférable de vous faire assister (avant et pendant l'expertise) par un professionnel de la construction, du code des assurances : un expert d'assuré.

En tant qu'expert d'assuré, nous défendons VOS intérêts, nous vous aidons à préparer votre dossier et nous vous assistons lors de l'expertise.

L'expert d'assuré est là pour apporter la CONTRADICTION à l'expert d'assurance, au sens juridico-technique du terme.

De plus, la présence d'un expert d'assuré va inciter ce dernier à la "reflexion" quant aux arguments techniques ou juridico-techniques développés lors de la visite ET dans son rapport.

Enfin, en admettant que l'expert d'assurance considère que vos fissures sont consécutives à la sècheresse, il va vous proposer une étude de sol...oui mais laquelle ?
Il faut savoir qu'une étude de sol c'est comme une "voiture", on peut vous proposer une petite voiture ou une voiture de course.
Si vous n'y connaisez rien, si vous n'êtes pas géotechnicien, vous ne saurez jamais ce qu'on vous propose.
Sans parler du fait que vous ne suarez pas lire le devis du géotechnicien, voir ce qu'il manque, ce qui n'est pas adapté à votre construction, etc.
Je ne parle même pas du fait de savoir déchiffrer, de comprendre le rapport de l'étude de sol...

 

Ensuite, nous vous assistons lors DES opérations d'expertise consécutives :

Contrairement à ce que l'on peut croire, une expertise sur sinistre de catastrophe naturelle ne se fait pas en une réunion...vu la complexité TECHNIQUE du dossier !

Sans l'assistance d'un expert d'assuré (indépendant et spécialisé), un particulier "profane" ne peut pas maîtriser le déroulement, les tenants et les aboutissants de ces réunions. 

C'est pourquoi, quelque soit le nombre de réunions nécessaires,  nous vous assistons à TOUTES LES REUNIONS : 

• PREMIERE REUNION D'EXPERTISE (la première visite de l'expert / voir ci-dessus)
• Réunion(s) technique avec l'expert d'assurance concernant les réparations à mettre en oeuvre.
• Réunion avec le bureau d'étude géotechnique et/ou analyse du rapport d'étude de sol.
• Réunion avec le bureau d'étude structure pour les réparations de l'infrastructure et de la superstructure.
• Réunion avec les entreprises spécialisées en reprises en sous-oeuvre et les entreprises du second-oeuvre le cas échéant, en vue du chiffrage.
• Réunion(s) de chiffrage avec l'expert d'assurance où l'on va aborder, le mode règlement, la vétusté et les dommages immatériels.
• Réunion de clôture avec l'Inspecteur d'assurance, le cas échéant, dans certains cas et selon le montant, etc...

Notre rôle au cours de ces réunions : 

• contradiction de l'expert d'assurance (au sens "contradictoire" du terme)
• discussion sur la pathologie, les dommages et les désordres de votre bâtiment
• discussion sur la causalité de la catastrophe naturelle
• discussion sur la prise en charge GLOBALE des dommages et des désordres
• discussion sur les études diagnostics de la pathologie
• discussion sur la méthodologie réparatoire (résine, pieux, micropieux, etc.)
• discussion sur les devis / chiffrages, etc.

Nous défendons VOS INTERETS face aux arguments techniques ou juridico-assurantiels de l'expert d'assurance.

Notre OBJECTIF est de vous permettre d'obtenir des réparations durables, la juste indemnisation, le remboursement de la GLOBALITE de vos dommages.

 

Nous vous assistons dans le suivi technique et financier du dossier :

Nous vous assistons lors des réunions de suivi TECHNIQUE et FINANCIER du dossier :

• analyse des études géotechniques préconisées
• analyse des études structurelles préconisées
• avis sur les solutions réparatrices
• étude des devis des entreprises
• étude du chiffrage de l'expert d'assurance
• avis sur l'indemnisation proposée par la compagnie

 

A ces prestations, s'ajoute notre professionnalisme

• l'écoute du client
• notre réactivité
• nos conseils
• notre disponibilité

 

Recours contre l'assurance sur sinistre de catastrophe naturelle : contre-expertise amiable ou judiciaire ?

Pour des raisons contestables, l’expert d’assurance a rendu un rapport qui vous est défavorable et/ou la décision de la compagnie d'assurance ne vous satisfait pas :

• refus de l'assurance
• réparations à l'économie
• indemnisations insuffisantes

Notre OBJECTIF est de DEFENDRE VOS INTERETS, non pas de vous pousser dans les frais de contre-expertise amiable ou judiciaire !

C'est pourquoi nous vous proposerons d'engager un recours amiable ou judiciaire qu’après :

• une Visite Préalable (voir ci-dessus),
• l'analyse du rapport d'expertise
• l'analyse du positionnement de la compagnie

Suite à cette démarche nous vous donnerons un AVIS JURIDICO-TECHNIQUE et nous envisagerons vos possibilités de recours.

En cas de recours judiciaire, la consultation d'un de nos avocats partenaires, spécialiste de la construction et du code des assurances, sera nécessaire.

Lire aussi notre article sur le refus de l'assurance sécheresse.

 

Les Assurances de Protection Juridique : ce qu'il faut savoir.

ATTENTION !

Il ne faut jamais oublier que les ASSURANCES de protection juridiques, comme son nom l’indique, sont des assurances... une branche spécialisée des compagnies d’assurance !

Quels experts vont-ils vous proposer, à votre avis ? Des experts d’assurance, évidemment !
Les mêmes avec lesquels leur compagnie a l’habitude de travailler ("face" aux assurés), les mêmes cabinets nationaux ou régionaux.
Et, nous n'aborderons pas le cas où votre assurance habitation (catastrophe naturelle) et votre protection juridique sont chez le même assureur... Ce qu'il faut éviter !

Il est évident que ces experts (d'assurance) ne peuvent être exempts de tout conflit d’intérêt en étant un jour d’un côté de la barrière, puis le lendemain de l’autre côté.

Par contre, c’est l’intérêt des compagnies d’assurance de protection juridique de vous faire assister par LEURS experts d'assurance... qui ne sont pas enclins à faire payer aux compagnies (qui les font travailler) les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre. D’où le « forcing » qu’ils font à vos imposer un expert d’assurance...

Ne faîtes pas « rentrer le loup dans la bergerie » et choisissez un expert d'assuré indépendant (de toute assurance, de toute entreprise de construction).

 

L'article L 127-3 du Code des Assurances précise TRES CLAIREMENT que :

"Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel  à un avocat ou à toute autre personne qualifiée  (un expert d'assuré, par exemple...)  par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir".

En clair :

• vous avez le droit d’être assisté par un expert 
• vous avez le droit de choisir LIBREMENT VOTRE EXPERT... D'ASSURÉ (comme votre avocat, au cas où).

Les assurances de PJ ne peuvent pas :

• vous imposer un expert (d’assurance !)
• vous refuser de prendre en charge nos honoraires (dans les limites des garanties du contrat).

Méfiez-vous de ce que vous déclare le conseiller local ou le téléconseiller car, parfois, ils affirment (à tort) l’inverse de ce que prévoient à la fois votre contrat et le code des assurances. Lisez bien votre contrat et ne faîtes pas confiance à un... assureur !

 

Des fissures apparaissent longtemps après l’arrêté de catastrophe naturelle : la déclaration tardive.

Selon les cas, il est parfois possible de faire une déclaration tardive.
Les situations, les dossiers pouvant être aussi variés que les procédures, NOUS CONSULTER.

 

 

AEXPERTBAT, Stéphane EVERLÉ,
disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00
et le samedi matin.

TEL : 04 73 77 88 58 ou 06 60 50 84 00.

L’expérience est la meilleure des compétences.