GARANTIE DECENNALE ET DOMMAGE OUVRAGE : COMMENT SE DEROULE UNE EXPERTISE ? La réponse d'un expert en bâtiment à Clermont-Ferrand (63)

 

 

Nous abordons dans cet article, la « démarche expertale », le DEROULEMENT DE L’EXPERTISE D’ASSURANCE DECENNALE ou de DOMMAGE OUVRAGE.

Voir aussi EXPERTISE CATASTROPHE NATURELLE 

 

A SAVOIR : 

Pour pouvoir engager la garantie du contrat d'assurance, en général, il faut trois conditions impératives : 

• que l’OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION)
• que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.
• qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate TACITEMENT : on considèrera que le chantier est réceptionné sans PV de réception depuis un certain temps et/ou par ce que vous avez payé le solde.

La deuxième condition a un caractère objectif car elle se constate en termes de délai (1 an de parfait achèvement).

Concernant la dernière condition, le caractère décennal du désordre est parfois plus délicat à établir.
C'est là que nous pouvons vous aider en cas de refus ou de non reconnaissance du caractère décennal du désordre par l'assurance ou son expert.

Si ces trois dernières conditions sont remplies, vous (ou l’entreprise) pourrez faire appel à l’assurance décennale ou de dommage-ouvrage.

Admettons que le désordre ait un caractère décennal et qu'une expertise d'assurance soit prévue...

 

ATTENTION à l’expertise organisée par l’assurance !

Il faut savoir que l’entreprise et son assureur, représenté par l’expert d’ASSURANCE, partagent les mêmes intérêts : dépenser le moins possible !
Les assurances sont des entreprises à but lucratif, non pas à but philanthropique...

Vous êtes donc en droit de vous poser certaines questions sur l’objectivité de l’expert et, surtout, sur les travaux de reprise qu’il va vous proposer (à l’économie), si toutefois, il ne refuse pas de mettre en jeu la garantie du contrat

 

Quelle est la différence entre une expertise d’assurance décennale et une expertise de dommage-ouvrage ?

L’expertise décennale

Vous devez démontrer le caractère décennal du dommage, du désordre.
Comme vu en début d’article, vous devrez démontrer que le dommage remet en cause la destination, l’usage ou la solidité de l’ouvrage.

A part les désordres majeurs, dans certains cas et malgré votre instance, l’assurance et/ou l’entreprise peuvent contester votre analyse de « non-professionnel » et prétendre que le désordre n’a pas de caractère décennal. Si vous ne maîtrisez pas les subtilités du code des assurances et les méthodes d'expertise, vous aurez quelques diffcultés à faire admettre le caractère décennal.

Vous devez mettre en cause chaque entreprise concernée par un même désordre !
D’abord, il faut savoir QUI peut être concerné par un même désordre...
En admettant que cette connaissance ne vous échappe pas, si elles sont plusieurs à être concernées par un même désordre, dans certains cas, il peut être difficile de faire ces mises en cause.

Vous devrez :

• démontrer leur responsabilité dans la conception, la réalisation ou dans la qualité du matériau mis en œuvre,
• expliquer techniquement (DTU, EUROCODES et ATec à l’appui) les malfaçons et les non-conformités, 
• définir le caractère décennal de leur responsabilité...

Vous risquez d'essuyer un (ou plusieurs) refus, purs et simples, de (des) l’assurance qui prétendra que leur responsabilité n’est pas engagée.

Admettons que les assurances « daignent » accepter leur mise en cause respective. Ce n’est pas gagné pour autant...

Vous allez devoir organiser une réunion commune d’expertise...
Vous devrez convoquer chaque intéressé, chaque expert des intéressés, etc. et ne pas en oublier un seul car, sinon, il faudra recommencer... ou le côté contradictoire de la réunion sera contesté ainsi que les conclusions et les décisions qui en résultent.

Pendant la réunion, n’en doutez pas, la « valse des responsabilités » commence...
Ils vont se renvoyer « la balle » en terme de responsabilités ou dénier leurs responsabilités. Vous aurez toutes les peines du monde à faire cesser ce petit manège.

D’autre part, vous allez vous retrouver SEUL face à une véritable « Armada » de professionnels de la construction qui vont vous citer les DTU, les EUROCODES, les ATec, le code des assurances, le code de la construction et le code civil. Courage !
Chaque entreprise concernée viendra avec son expert, voire son avocat et parfois le fabricant du matériau ou du matériel incriminé... qui viendra aussi avec son expert, voire son avocat.

Enfin et surtout, il va être très difficile de :

• définir les prestations réparatoires à engager TECHNIQUEMENT (diagnostics, études et mises en œuvre et PRIX)
• les mettre d’accord sur la répartition des responsabilités, en pourcentage des sommes à payer.

Et, nous n’avons pas abordé le problème des délais que prennent ces démarches, ces réunions d’expertise, ces échanges de rapports d’expertise, ces courriers, etc.

En cas d'échec dans cette démarche assurantielle, il ne vous restera plus que le recours judiciaire.

 

ATTENTION : En matière d'assurance construction, la notion de contre-expertise n'existe pas. Vous n'avez qu'une seule chance ! 

Alors, autant bénéficier de l'assistance d'un expert en bâtiment, Aexpertbat, dès le début de votre démarche.

Cela améliorera vos chances d'obtenir satisfaction amiablement auprès de (des) assurances, et, dans ce cas, vous permettra d'éviter la procédure judiciaire.

NOUS PRENONS EN CHARGE VOTRE DOSSIER du début à la fin de la procédure assurantielle et NOUS DEFENDONS VOS INTERETS.

 

TROIS CONSEILS :

1. Avant toute démarche en recours contre une assurance décennale, faîtes appel à un expert en bâtiment avec des compétences juridico-assurantielles, CERTIFIÉ et EXPÉRIMENTÉ, INDEPENDANT de toute assurance et de tout constructeur, entrepreneur.
   
   
2. Si toutefois, vous décidez d'affronter les entreprises et leurs experts d’assurance, ne restez pas seul et faîtes vous assister car, comme vous l'avez bien compris, ce « monde » de la construction et des règles qui le régissent, vous sont totalement étrangers. Il faut des années d’expérience pour arriver à maîtriser cet univers et ses subtilités... comme dans tout domaine ultra-spécialisé.
   
   
3. Ne faîtes JAMAIS l’économie d’une Dommage Ouvrage lorsqu’il s’agit de gros travaux de rénovation / extension ou de la construction d’une maison individuelle.
   Nous allons voir pourquoi ci-dessous.

 

L’expertise de Dommage-Ouvrage

Le premier avantage de la DO c’est que les délais d’indemnisation sont « relativement courts » : entre 90 et 225 jours.
Chacun ayant sa propre notion du « relativement court », il est vrai que ce sera toujours plus rapide que de gérer toutes les décennales d’un même désordre et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

Lorsque l’assurance de Dommage Ouvrage est devenue obligatoire pour tout constructeur, les assurances de la construction ont signé une convention pour faire des économies d’échelle sur les frais d’expertise : la convention C.R.A.C. dite, de Dommage-Ouvrage.

Il n’y a plus qu’un seul expert commun à toutes les décennales : c’est l’expert d’assurance DO.

C’est lui qui organise les « festivités » :

• il convoque les entreprises (et vous) à une réunion commune
• il définit si le dommage est d’ordre décennal ou pas
• il définit ce qu’il prend en charge (ou pas) et les réparations à faire
• il fixe le montant des indemnités en réparation (avec ou sans devis)
• il établit le pourcentage de responsabilités entre les entreprises concernées.

Mais n’oublions pas que c’est un expert d’assurance ! (Voir LES DIFFERENTS EXPERTS)
Il a les mêmes « tendances » (et intérêts) que les autres :

• déni de reconnaissance du caractère décennal du dommage
• déni de reconnaissance de responsabilité
• minoration qualitative des réparations
• minoration quantitative des réparations
• sous-estimation des indemnités de réparations, etc.

Le nombre de procès en recours contre l’assurance DO en est la preuve, car, trop de particuliers attendaient (ou pensaient à tord) que l’expertise DO était totalement impartiale. Et bien non, ce n’est pas le cas !

Là encore, si vous décidez d’avoir recours à l’assurance DO, faites vous assister par Aexpertbat, expert en bâtiment aux compétences juridico-assurantielles, CERTIFIÉ et EXPÉRIMENTÉ, INDEPENDANT de toute assurance et de tout constructeur, entrepreneur... car :

• vos chances d’obtenir les indemnités en réparations justes et équitables, augmentent sérieusement.
• vos chances d’éviter la procédure judiciaire augmentent aussi, de ce fait.

 

Comment se déroule une expertise d’assurance décennale ou de dommage-ouvrage ?

 

Prenons le cas LE PLUS SIMPLE, quand une seule entreprise est concernée. (Assurance Décennale ou DO, peu importe).

Vous devrez faire une déclaration de sinistre, de dommage (à caractère décennal !) à l’assureur. Il ouvrira un dossier et missionnera un expert qui convoquera l’entreprise et vous.

Vous pensez que l’expert d’assurance estimera (sur devis ou pas) le montant des réparations et que vous percevrez les indemnités... assez vite.
Vous êtes très loin de la réalité !

Vous vous retrouverez seul face à deux professionnels de la construction (partageant les mêmes intérêts)

De plus, rien ne vous garantit que l’expert d’assurance n'aille pas chercher :

• une « cause étrangère »,
• un « mauvais usage »,
• la « responsabilité d’un tiers » (une autre entreprise)

Ce qui permettra à l’entreprise et à l’assurance d’échapper à leurs responsabilités.

 

Un petit exemple ? Le carrelage se décolle...
Rien ne vous dit que l’expert du carreleur ne va pas prétendre :

• que c’est la dalle qui a bougé depuis la sècheresse (non reconnue en CAT NAT), d’où les fissures et le décollement (cause étrangère).
• qu’il ne va pas prétendre que vos produits ménagers sont trop « agressifs » et qu’ils ont dégradé les joints et la colle (mauvais usage)... ou encore,
• que le plancher chauffant électrique est mal calculé, mal réglé et qu’il chauffe trop ou qu’il est mal fixé, ce qui provoque le décollement (responsabilité d’un tiers),
• et, comme cela arrive parfois, si c’est vous qui avez posé l’isolant et le plancher chauffant électrique… Forcément ce sera de votre faute !

Dans tous ces cas :

• la responsabilité de l’entreprise, donc de l’assurance, sera dégagée DONC
• vous ne toucherez pas d’indemnité pour faire les travaux de réparation.

 L’assistance d’AEXPERTBAT va vous être utile...

Alors, imaginez le cas LE PLUS COMPLEXE lorsque plusieurs entreprises sont concernées... D’abord la version « assurance décennale seule » (sans DO)

Poursuivons avec notre exemple du carrelage qui se décolle...

Soit, le maçon qui a réalisé la dalle, le plombier qui a posé le plancher chauffant, le carreleur qui a fourni et posé le carrelage mais... qui a sous-traité l’isolant et la chape liquide. Un cas très classique !

Le jour de la réunion d’expertise, vous allez vous retrouver SEUL face à :

• TOUS les entrepreneurs potentiellement responsables,
• TOUS les experts qui les représentent, le cas échéant,
• Parfois le fabricant,
• Parfois les avocats de ces mêmes personnes.

En clair, une « Armada » de spécialistes CONTRE vous !
Que des professionnels de la construction, des assurances, du droit : des spécialistes qui vont vous expliquer que "le dommage n'est pas d'ordre décennal", donc que "leur responsabilité n'est pas engagée" et qu’un peu de « bricolage » remédiera au problème...

Surtout lorsqu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle, d’une extension ou d’une grosse rénovation sans direction de chantier professionnelle...
Un des experts (ou un avocat) peut aussi engager votre responsabilité pour :

• mauvais encadrement de chantier,
• défaut de maîtrise d’œuvre ou
• ingérence de la maîtrise d’ouvrage (vous auriez prescrit une malfaçon !).

 

Imaginons, maintenant, le cas LE PLUS COMPLEXE lorsque plusieurs entreprises sont concernées... avec la version Dommage Ouvrage

La seule différence c’est qu’au lieu de vous retrouver face à de multiples experts, vous n’en n’aurez qu’un seul, presque « Dieu le Père » qui va décider de votre sort... ou le Diable en personne car n’oublions pas qu’il n’est pas forcément de votre côté puisque c’est un... expert d’assurance !

Il va falloir d’abord, qu’il reconnaissance le caractère décennal du désordre, du dommage. Et ce n’est pas gagné ! Car les fissures du carrelage ne relèvent pas d’un désordre à caractère décennal tant qu’il n’y a pas de désaffleurement (décalage), par exemple. Mais admettons...

Bien sûr, vous aurez toujours l’Armada d’entreprises potentiellement responsables qui, devant l’expert, viendront expliquer qu’ils sont tous plus blancs que neige.

Pour un peu, ce sera de votre faute (défaut d’entretien, mauvais usage, ingérence de votre part dans la direction du chantier, défaut de maîtrise d’œuvre, etc.).

Enfin, il peut vous imposer (j’ai bien dit imposer) la prise en charge UNIQUEMENT des 5 carreaux (de l’entrée) qui posent problèmes... les autres ne se décollant pas... pour l’instant.

Comme vous le constatez, rien n’est simple dans le monde de l’assurance de la construction.
Tout est affaire de spécialistes !

 

Expertise d'assurance - Un principe légal vous protège : le contradictoire

C’est quoi ?

C’est le principe d’équité, d’équilibre des compétences : un expert de chaque côté.

Chacun expose son point de vue et, ensemble, les parties cherchent un accord commun.
Aucun professionnel, aucune assurance ne peut vous priver de ce droit.

Nous constatons que de nombreux particuliers ne le savaient pas jusque là... N’est-ce pas ?
Hélas, ce n’est pas l’assurance qui vous aura informé de ce droit !

Notez qu’à l’inverse, l’assurance, elle, est assistée par un expert... qui la représente.
Cela vous paraît-il équitable ? Non ! Alors, POURQUOI PAS VOUS ?

 

Comment éviter (ou limiter) le litige avec l'expert / l'assureur, donc, le risque de procédure ?

 L’assurance de DO a été créée pour :

• réduire les frais d’expertise et le nombre de procédures judiciaires à l’encontre des assureurs
• et (accessoirement) pour permettre une facilité / rapidité de règlement des indemnités.

L’intention était belle mais la réalité l’est beaucoup moins !

L’assurance DO permet toujours aux assurances de dommage de faire des économies de frais d’expertise (un seul expert) mais, très souvent, elle n’évite pas les procédures judiciaires en désaccord avec le sinistré, avec les particuliers. POURQUOI ?

Il y a plusieurs raisons à cela :

• la complexité croissante des modes constructifs, des règlementations et autres normes,
• les contraintes économiques des compagnies d’assurance (sinistrabilité constructive et climatique en hausse) qui les poussent vers la « réduction des dépenses »...
• LE MANQUE D’INFORMATION DES PARTICULIERS :
  o La plupart du temps, pour ne pas dire systématiquement, les particuliers ne savent pas ce qu’est une expertise (mais espérons que nous allons remédier à cela...).
  o Et, surtout, ils ignorent qu’ils peuvent se faire assister.

DÈS LE DEPART (à l’apparition du dommage), demandez l’avis d’un un expert en bâtiment.

DÈS LE DEPART (avant toute démarche), faîtes-vous ASSISTER par un expert indépendant : AEXPERTBAT.

RAPPEL : VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS FAIRE ASSITER PAR VOTRE PROPRE EXPERT !
C’est le PRINCIPE LEGAL DU CONTRADICTOIRE à compétences égales...qui vous protège !
N’oubliez pas que l’assurance DO ou les assurances décennales missionnent un EXPERT.
Pourquoi pas vous ?

 

Vous décidez, donc, de vous faire assister par Aexpertbat, l’expert indépendant au service des intérêts des particuliers

Que vous apporte l'assistance d'un expert en bâtiment ?

• des COMPETENCES TECHNIQUES
• des COMPETENCES JURIDICO-ASSURANTIELLES

Que vous permettent les compétences d'AEXPERTBAT :

• de FAIRE RECONNAITRE TECHNIQUEMENT LE CARACTERE DECENNAL du dommage, le cas échéant, en :
  - démontrant l’impropreté d’usage ou de destination de l’ouvrage (et/ou)
  - démontrant que la solidité de l’ouvrage est remise en cause
• donc, d'EVITER LE REFUS de l'assurance, bien souvent,
• d'ETRE ECOUTÉ par les professionnels de la partie adverse,
• de FAIRE PRENDRE EN COMPTE votre dommage dans son ensemble,
• d'AVOIR LA CERTITUDE que les REPARATIONS envisagées sont APPROPRIEES et DURABLES, donc,
  - de NE PAS ACCEPTER des propositions réparatoires (donc, financières) qui n'en sont pas.
  - d'OBTENIR l'indemnité FINANCIERE correspondant REELLEMENT aux travaux de réparations

RAPPEL :  Vous n’avez qu’une seule chance car la CONTRE-EXPERTISE n'existe pas en Décennale ou en Dommage-Ouvrage.

 

Si vous allez seul à l’expertise d’assurance et que vous n’obtenez pas satisfaction, donc, une fois l’expertise décennale ou dommage ouvrage passée, vous ne pourrez pas demander une « contre-expertise » à l’assurance qui va systématiquement refuser (sauf en démontrant techniquement et/ou juridiquement la FAUTE de l’expert.. !)

Evidement, elle ne va pas vous donner une deuxième chance d’obtenir une indemnité refusée ou d’augmenter celle qui vous a été accordée au rabais ! Elle va se ranger à l’avis de SON expert qui aura « très bien fait » son travail d’expert d’assurance.

La compagnie (et la Justice) estimera qu’elle aura respecté le CONTRADICTOIRE car si vous êtes allé seul à l’expertise c’est que vous avez estimé ne pas avoir besoin des compétences d’un expert conseil, de votre propre expert... Alors que vous saviez qu’elle serait représentée, puisque vous avez été convoqué / informé de la réunion d’expertise par SON expert.

Rien (sauf la méconnaissance de vos droits) ne vous empêchait de vous faire assister.
L’adage dit : « nul n’est censé ignorer la Loi »... encore faut-il la connaître !

 

Si vous n’obtenez pas satisfaction, il ne vous restera plus que l’action judiciaire.

La notion de "contre-expertise" en matière d'assurance construction n'existe pas !

Vous avez, donc, intérêt à ne pas laisser passer cette « chance », cette possibilité de vous faire assister par votre propre expert en bâtiment, car le monde de l’assurance de la construction est une affaire de spécialistes où l’on a parfois des « surprises » quant aux argumentations juridico-techniques des experts d’assurance... !

 

Procédure judiciaire contre l'assurance ou pas ? Notre avis

Si l’assurance s’obstine à refuser tout accord (généralement, par l’intermédiaire de son expert d’assurance), sachez que ce sont les mêmes personnes, avec les mêmes arguments, que nous retrouverons en procédure judiciaire, avec quelques avocats en plus.
Avant d’en arriver à la procédure judiciaire contre l’assurance, notre rôle d’expert en bâtiment spécialiste des assurances de la construction, sera de vous CONSEILLER.

 

Si nous vous avons assisté pendant la procédure assurantielle

Nous vous conseillerons techniquement quant aux poursuites judiciaires que vous pouvez engager ou pas, selon :

• notre avis technique,
• ce que vous avez obtenu (ou pas),
• votre situation matérielle et financière,
• et pour quel enjeu.

Notre avis technique viendra en parallèle et en concertation avec celui de votre avocat.
Si vous n'en connaissez pas, nous pourrons vous indiquer ceux avec lesquels nous travaillons régulièrement, tous spécialistes de la construction.

 

Si nous ne vous avons pas assisté pendant la procédure assurantielle

• Nous prendrons connaissance du dossier,
• Nous viendrons sur place voir le/les dommages
• Nous vous donnerons un avis technique sur vos possibilités

Notre avis technique viendra en parallèle et en concertation avec celui de votre avocat.
Si vous n'en connaissez pas, nous pourrons vous indiquer ceux avec lesquels nous travaillons régulièrement, tous spécialistes de la construction.

 

Dans les deux cas :

Contactez-nous pour nous expliquer votre situation au 04 73 77 88 58  ou au  06 60 50 84 00.
Vous serez ECOUTÉ et nous vous donnerons un premier AVIS.

 

AEXPERTBAT, expert en bâtiment spécialiste de l'expertise d'assurance décennale et dommage ouvrage, saura vous assister, défendre vos intérêts, répondre à vos questions et vous conseiller dans vos démarches.

L’expérience est la meilleure des compétences.