LES DYSFONCTIONNEMENTS

Les dysfonctionnements sont couverts par une garantie de deux ans : la Garantie de Bon Fonctionnement, la GBF. C’est si simple à l’énoncé mais si complexe à  l’application. Pourquoi ?

Plusieurs problèmes :

1°) Elle s’applique aux « éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ».

La définition n’est pas d’une clarté extrême. La Loi en donne une définition a contrario :

« Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. (Garantie Décennale)

Les autres éléments d'équipement (ceux qui nous intéressent en l’occurrence) de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

2°) Le FONCTIONNEMENT doit être avéré.

Jusqu’en 2013, le carrelage collé était un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage (par opposition à un carrelage scellé) : garantie de 2 ans.

Mais la Cour de Cassation, en 2013, a précisé une notion importante de FONCTIONNEMENT. Elle considère que le carrelage est un matériau inerte, sans fonctionnement. Cependant certains matériaux inertes ont un fonctionnement : l’enduit de façade qui protège de l’humidité, les peintures hydrofuges, etc. Donc, la GBF peut s’appliquer aux matériaux inertes mais qui FONCTIONNENT…

Bref, si vous n’êtes pas un EXPERT capable de définir et de FAIRE RECONNAITRE le fonctionnement, il devient difficile de mettre cette GBF en œuvre.

3°) La Garantie de Bon Fonctionnement n’est pas une assurance obligatoire.

C’est une garantie : donc, vous ne pourrez pas vous retourner contre un assureur mais uniquement contre l’entreprise. Hélas, dans certains cas, le fabricant ne garantit ses équipements (moteur de portail, interphone, etc.) qu’une seule année…C’est donc l’entrepreneur qui devra assumer seul cette garantie, s’il existe encore et s’il ne « décide » pas (n’ayant d’autre choix, faute d’assurance) de déposer le bilan au vu des reprises trop importantes. D’où l’intérêt de « démontrer techniquement » le dysfonctionnement : décennale.

4°) Ainsi, le dysfonctionnement portant atteinte « à la solidité ou à la destination de l’ouvrage », tombe sous le coup de la DECENNALE.

Mais faut-il encore le démontrer et que l’assureur, voir le juge, soit d’accord avec vous.

5°) Attention, en cas de mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien : pas de garantie. Le défaut d’entretien n’est pas qu’un mauvais entretien. Il faut prouver que l’entretien a été fait ET de préférence par un professionnel. C’est le cas des chaudières, des ascenseurs, etc.

6°) Cette garantie ne s’applique pas aux équipements à usage professionnel.

Il suffit de le savoir et de prendre les garanties nécessaires avec ceux qui vendent et/ou installent ces matériels.

7°) « Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés ».

Exemple pour mieux comprendre : l’électroménager. Ce n’est pas le cas des chaudières, volets roulants, etc. qui nécessitent une INSTALLATION.

CONCLUSION :

Pour éviter ces conflits, il est préférable de « s’assurer » que l’entreprise soit couverte par une vraie ASSURANCE BIENNALE.

Majoritairement, les contrats d’assurance décennale incluent cette garantie mais ce n’est pas une obligation. Il faudra, donc, bien lire l’attestation de police d’assurance.

Pour les EQUIPEMENTS MECANIQUES ou ELECTRIQUES :

Le FONCTIONNEMENT est indiscutable au sens juridique (moteur de volets roulant, porte basculante, chaudière, etc.).

Pour les « autres équipements » (comme le dit le texte de loi), le fonctionnement (donc le dysfonctionnement) devient de plus en plus complexe à qualifier, à prouver et surtout à faire prendre en compte financièrement.

En général, ces conflits nécessitent une EXPERTISE.

L’EXPERTISE d’ÆXPERTBAT vous permettra, le cas échéant :

-        D’établir le DYSFONCTIONNEMENT avec :

o   ses causes

o   son importance

o   ses conséquences (sur la destination ou l’usage de l’ouvrage)

o   et les responsabilités (GDF, Décennale et/ou DO)

-        D’établir que vous n’êtes pas fautif :

o   Entretien

o   Utilisation

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à me téléphoner.

D’abord, par téléphone, je vous donnerai un PREMIER AVIS.

Ensuite, si vous le souhaitez, nous vous aiderons à trouver une SOLUTION AMIABLE avec l’entreprise et/ou son assurance (et son expert). Cette démarche est de l’intérêt de tous car plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires.

Dans la négative, aux côtés de votre avocat, nous vous assistons techniquement tout au long du processus judiciaire.

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