RECEPTION : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les conseils d'un expert en bâtiment à Clermont-Ferrand (63)
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Réception d’une maison neuve en CCMI : ce qu’il faut savoir.
Il faut savoir que vous avez le droit de vous faire assister par un professionnel, par un expert...
Concernant la Réception d'une maison neuve construite par un constructeur de maison individuelle (CMI), le Législateur a pris le soin de prévoir que le futur propriétaire puisse se faire assister par un professionnel (par un expert, par exemple) :
C’est une mesure de protection du Particulier / Maître d’Ouvrage.
Il est, donc, de votre intérêt de profiter de cette opportunité que vous offre la Loi.
La réception d’une maison neuve avec un expert, soit « assisté par un professionnel » : ce que dit la Loi.
Le Code de la Construction et de l’Habitation (le CCH), concernant le contrat de construction d’une maison individuelle, prévoit que vous puissiez vous faire assister par un Professionnel lors de la Réception.
Nota : la couleur orange est à notre initiative
Le contrat visé à l'article L. 231-1 (le CCMI - Note du rédacteur) doit comporter les énonciations suivantes :
... /...
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
Nota : la couleur orange est à notre initiative. Idem pour le surligné et la présentation.
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25% à l'achèvement des fondations ;
40% à l'achèvement des murs ;
60% à la mise hors d'eau ;
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8,
- à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou,
- si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception,
- dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou,
- si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Réception d’une maison neuve en CCMI avec un expert : ce qu’il faut savoir... en clair.
Si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception...
Réception et paiement du solde avec un expert
Réception sans réserve (l’exception !) :
Avec un professionnel, si vous ne signaler aucune réserve sur le PV de réception, vous devrez payer le solde.
Avec un Professionnel, si vous signalez sur le PV de réception, une (même une seule !) ou des réserves (ce qui est le cas généralement) vous êtes en droit de consigner le solde jusqu’à la levée de la dernière réserve.
Sans professionnel et sans réserve : vous payerez le solde au bout des 8 jours, sauf si vous trouvez des réserves pendant ce délai.
Dans ce cas-là, vous payerez le solde à la levée de la dernière réserve. En théorie...
Car en pratique, si vous n’avez aucune réserve le jour de la réception, vous pourrez compter sur le constructeur, le CMI pour vous réclamer le paiement immédiat du solde...
Réception avec réserves (la majorité !) :
Avec ou sans professionnel : vous êtes en droit de consigner le solde jusqu’à la levée de la dernière réserve.
Réception et consignation du solde... avec un expert
La réception, concernant la consignation du solde, se raisonne, donc, en termes de réserves... et non en fonction de la présence d’un professionnel, d’un expert ou pas.
De manière générale (sans expert), il est rare qu’il n’y ait pas de réserve à la Réception.
C’est encore plus rare avec un expert...
Réception et réserves avec un expert
Concernant la rédaction des réserves : voir l’’article sur l’IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION
Concernant la constatation des réserves : voir l'article sur L'ASSISTANCE A RECEPTION
Les réserves ou vices apparents
Il est impératif que tous les « vices apparents » (les réserves), même mineurs : tâches, rayures, accrocs, etc., soient notés au PV de Réception pour qu’ils ne soient pas exclus des « réserves ».
En effet, en présence d’un professionnel, d’un expert, vous n’avez plus le délai de 8 jours pour signaler des réserves que vous n’auriez pas vues le jour de la réception.
Mais, rassurez-vous, entre les yeux de l’expert et ceux des maîtres d’ouvrage (les vôtres), les vices apparents (tâches, rayures, accrocs, etc.) n’échappent pas aux réserves...puisqu’ils se voient !
De plus, l’expert est là pour faire une inspection méticuleuse de votre maison, donc voir (et porter au PV de réception) ce que vous n'auriez pas vu.
La réception (l’inspection) sera, donc, plus longue, plus méthodique et plus détaillée : bien faite !
Les vices cachés
Concernant les « vices cachés » mineurs : quelques temps après la réception, vous trouvez un carreau qui se décolle, une prise qui ne fonctionne pas, une peinture qui cloque, etc.
Ces vices cachés mineurs entreront dans la Garantie de Parfait Achèvement (un an) ou dans la Garantie de Bon Fonctionnement (deux ans).
Ces garanties démarrent à la date du PV de Réception.
Ces garanties sont « d’ordre publique », donc, OBLIGATOIRES et GRATUITES pour vous !
Ces garanties sont exigibles sur simple lettre recommandée, SANS procédure amiable, assurantielle ou judiciaire.
Enfin, concernant les « vices cachés » majeurs, d’une certaine gravité, apparaissant après la réception, c’est l’assurance de dommage-ouvrage qui entrera en jeu sur simple déclaration pendant 10 ans, à date du PV de réception..
Donc, même assisté par un expert, vous ne perdez pas vos moyens de recours contre le constructeur à court terme ou à long terme.
Réception d’une maison avec un expert : les multiples intérêts
Des COMPETENCES TECHNIQUES pour :
- vérifier la conformité technique
- vérifier la conformité contractuelle
- justifier techniquement chaque réserve
La MAITRISE DU VOCABULAIRE DE LA CONSTRUCTION pour :
- la bonne rédaction de toutes les réserves
- un PV de réception complet et incontestable
Un AVIS TECHNIQUE COMPETENT ET IMPARTIAL pour :
- des reprises / des réparations de qualité
- des délais raisonnables pour la levée des réserves
- des indemnités / dédommagements équitables
Des CONNAISSANCES JURIDIQUES pour :
- la défense de vos droits
- ne plus subir la pression du constructeur
Et, pour NE PAS FAIRE D’ERREUR qui vous serait préjudiciable.
AEXPERT BATIMENT - Stéphane EVERLÉ
TEL : 04 73 77 88 58 ou 06 60 50 84 00
L’expérience est la meilleure des compétences