LITIGES AVEC UNE ENTREPRISE, UN ARTISAN
Dans cet article nous abordons les litiges contractuels, les litiges concernant les documents qui vous lient à l’entreprise, à l’artisan.
Pour les litiges techniques de réalisation vous pouvez consulter les articles spécifiques cités ci-dessous en cliquant dessus.
LITIGES TECHNIQUES
- MALFAÇONS, NON –CONFORMITES, TRAVAUX MAL FAITS
- DYSFONTIONNEMENTS
- DEGRADATIONS
- CONCEPTION vs REALISATION
- ERREURS ET OUBLIS, etc.
LE DEVIS
Outre les mentions obligatoires et l’attestation d’assurance à fournir, le devis doit permettre au client, au maître d’ouvrage de connaître avec précision :
- les travaux prévus (le descriptif),
- les quantifiés et le prix unitaire,
- le coût détaillé et global,
- la qualité des matériaux,
- les délais d’exécution.
L’imprécision des devis est la première source de discorde entre particuliers et professionnels dans les litiges sur dossier, les litiges administratifs.
En cas de litge, l’assistance d’un expert en bâtiment vous permettra :
- d'avoir un AVIS JURIDICO-TECHNIQUE sur ce document contractuel :
- ce qui était prévu, inclus, sous-entendu ou aurait du l'être,
- les obligations liées aux règles de l’art ;
- les obligations règlementaires ;
- les délais « raisonnables » d’exécution
- DE FAIRE RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS (par écrit ou tacitement) PAR L'ENTREPRISE.
LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (les TS)
Les TS sont des travaux (en plus ou en moins) qui n’étaient pas prévus.
Comme vu plus haut, par devoir de conseil, l’entreprise doit vous prévenir des éventuels travaux supplémentaires (et leur coût approximatif) que peuvent générer les travaux de rénovation ou de construction que vous envisagez.
Ils obéissent aux mêmes règles que les devis.
En construction neuve, théoriquement, il ne devrait pas y avoir de travaux supplémentaires...
Mais, en réalité, dans certaines circonstances, c'est travaux supplémentaires peuvent être justifiés
L'assistance d'un expert en bâtiment vous permttra de savoir s'ils sont JUSTIFIÉS, de les accépter ou de les refuser ou de négocier avec l'entreprise.
La rénovation réserve, en général, son lot de surprises, bonnes (travaux en moins) ou mauvaises (travaux en plus).
La question est de savoir jusqu’à quel point ces « surprises » étaient-elles prévisibles concernant les travaux en plus ?
L'assistance d'un expert en bâtiment vous permttra de savoir s'ils étaient PREVISIBLES, de les accépter ou de les refuser ou de négocier avec l'entreprise.
Si toutefois, des TS sont acceptés par vous, par le Maître d’Ouvrage, ils doivent faire l’objet d’un document contractuel :
- un devis ou
- un avenant
Il en va de même pour les TRAVAUX EN MOINS.
En cas de litige, l’assistance d’un expert en bâtiment vous permettra :
- de savoir si les travaux supplémentaires sont :
- justifiés et/ou étaient imprévisibles
- correctement chiffrés
- d'ABOUTIR A UNE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE
LES TRAVAUX MODIFICATIFS
Les travaux modificatifs (ou avenants), à l’inverse des TS, sont des travaux demandés par le Maître d’ouvrage, par vous.
Ils obéissent aux mêmes règles que les devis. Ils correspondent à un document contractuel signé par vous (rédigé par l’entreprise).
Les devis modificatifs (ou avenants) doivent correspondre à un descriptif, un quantitatif (quantités et prix unitaires) et un montant.
Ils doivent aussi comporter un délai d’exécution qui, parfois, s’ajoute au délai initial.
Il faut se souvenir que « les bons comptes font les bons amis » !
Linverse est la première source de discorde, surtout concernant les chantiers qui durent longtemps avec plusieurs modifications : on ne sait plus où on en est, du point de vue technique et du point de vue financier.
Les modifications peuvent avoir des conséquences :
- techniques : hauteur sous plafond, réservations en dalle ou en mur, etc.
- organisationnelles : le planning des travaux peut en être modifié.
- administratives : modification du PC (Permis de Construire), autorisation de travaux, conformité règlementaire ou autre.
En cas de litige, Aexpertbat, par ses compétences, saura vous aider à trouver une solution amiable satisfaisante techniquement et financièrement.
LES ACOMPTES
Nous n’abordons pas ici le point de vue juridique et financier de l’acompte mais son incidence pratique.
Le premier acompte doit être adapté au temps qui sépare la signature du devis du début des travaux.
Pour un devis signé en janvier, il n’est pas « logique » que l’entreprise vous demande 30% si elle ne passe ses commandes qu’en juin et débute les travaux en juillet. Méfiez-vous des offres promotionnelles ponctuelles où il faut signer tout de suite pour bénéficier de ce prix « exceptionnel » !
L’acompte et/ou les acomptes intermédiaires doivent correspondre à un travail réalisé et bien exécuté : on ne paye que ce qui est fait et bien fait.
Il faut être vigilant sur les sommes réglées en phase intermédiaire tant sur la quantité que sur la qualité des travaux réalisés.
Vous pouvez refuser de payer un acompte intermédiaire si le travail correspondant n’est pas fait.
Si le travail est mal fait, vous aurez besoin de l’assistance d’un expert pour :
- être sûr de votre bon droit à surseoir au paiement de l’acompte,
- résoudre le problème avec l’entreprise
Voir l'article sur MALFAÇONS et NON-CONFORMITES
NE PAS PAYER LE SOLDE ?
Parfois, c’est là que commencent les problèmes, lorsque vous « estimez » être en droit de ne pas payer le solde car le travail n'est pas terminé ou qu'il est mal fait...ce que conteste l’entreprise.
L’assistance d’un expert en bâtiment devient, alors, nécessaire pour :
- démontrer la non-conformité contractuelle et/ou technique des travaux réalisés,
- engager indiscutablement la responsabilité de l’entreprise,
- TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AU LITIGE, techniquement ou financièrement.
Voir l'article sur MALFAÇONS et NON-CONFORMITES
LA RECEPTION DES TRAVAUX AVEC UNE ENTREPRISE
AVANT DE PAYER LE SOLDE, il faut aussi :
- procéder à la RECEPTION et
- rédiger un PV de Réception.
Ces deux points sont très importants et nous invitons le lecteur à lire ces articles.
Une réception de travaux peut s’avérer difficile si :
- vos compétences techniques ne vous permettent pas de vérifier un ouvrage complexe
- le travail est mal fait ou non-conforme aux règles de l'art ou aux règlementations en vigueur
- le travail n’est pas conforme aux documents contractuels (plans, devis, descriptifs, factures).
- l’entreprise conteste vos réserves.
Dans ces cas-là, l’assistance d’un expert en bâtiment vous sera utile.
Voir l’article ASSISTANCE A LA RECEPTION
LA LEVEE DES RESERVES
Sur le PV de réception vous devez avoir fixé d’un commun accord, un délai pour l’exécution des travaux de reprises, pour la levée des réserves.
Pour chaque réserve levée vous devez établir un document, un QUITUS, où vous stipulez par votre signature que la réserve a été correctement levée et à quelle date.
L’importance de ce document se justifie vis-à-vis des garanties et des assurances en cas de recours ultérieurs.
Si vous rencontrez des problèmes à levée des réserves, nous pouvons vous aider.
Voir l’article ASSISTANCE A LA LEVEE DES RESERVES.
LES DEGRADATIONS
Pendant le chantier ou pendant la levée des réserves, en neuf comme en rénovation, des dégradations (ou des dommages causés à des tiers) peuvent survenir.
L’entreprise, dont la responsabilité est engagée, doit réparer les dégâts qu’elle a causés.
Les recours contre les « récalcitrants » qui ne reconnaissent pas leur faute, leur responsabilité et l’assistance que nous pouvons vous apporter à cette fin sont abordés dans un article spécifique.
Voir LES DEGRADATIONS
LES RETARDS DE CHANTIER
Le délai d’exécution doit être fixé d’avance, sur le devis.
Malgré cela, il peut arriver que le chantier prenne du retard pour des raisons plus ou moins valables :
- Les IMPREVUS, en rénovation, peuvent allonger ce délai...mais de façon JUSTIFIÉE et RAISONNABLE.
- Les INTEMPERIES peuvent aussi être un motif légal.
Cependant, les intempéries obéissent à des règles très précises et ne permettent pas d’allonger les délais à volo. - Un « DELAI RAISONNABLE » doit permettre ET limiter l’exécution.
Tout le problème est de savoir ce qui est raisonnable ou pas ? - L’ENCHAINEMENT DES TACHES peut parfois ralentir l’exécution globale : les temps de séchage en sont la cause principale, surtout combinés aux intempéries. Les discussions techniques sur le sujet sont affaire de spécialistes.
- LA CO-ACTIVITE (lorsque plusieurs entreprises interviennent en même temps sur le chantier) peut aussi induire un allongement des délais pour certaines raisons qui restent à établir et sont souvent contestables.
La RESPONSABILITE DU RETARD peut vite devenir difficile à déterminer lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier.
En cas de retard abusif, l’assistance d’un expert vous permettra :
- d'abord, d’éviter que le retard s’aggrave en vous aidant à « remettre de l’ordre » dans le déroulement du chantier, dans le PLANNING.
- de définir les responsabilités respectives des différents intervenants
- vérifier les motifs qui peuvent être contestables : intempéries, imprévus, enchainement des tâches, etc.
- de trouver un arrangement quant au préjudice subit.
L’ABANDON DE CHANTIER
Tout d’abord, il faut le constater.
Même si cela paraît évident, il y a une procédure à respecter pour que cet abandon soit INCONSTESTABLE PAR L'ENTREPRISE et/ou RECEVABLE DEVANT UN TRIBUNAL. Vous devez avoir la certitude (pouvoir prouver) que c’est un abandon de chantier et pas un « énorme » retard de chantier.
Avec l'assistance d'Aexpertbat, expert spécialiste de ces problèmes, vous pourrez, alors :
- après constation, reprendre la chantier avec une autre entreprise
- demander le remboursement des sommes indument perçues par l'entreprise
- demander une indémnité pour le préjudice subit
- procéder à un recours judiciare si vous le souhaitez et que le recours amiable n'a pas aboutit.
Si l’entreprise est en LIQUIDATION JUDICIAIRE, l’assistance d’un expert en bâtiment vous est nécessaire.
Seul, un Professionnel, un expert en bâtiment peut :
- quantifier le travail exécuté,
- chiffrer le travail bien fait,
- démontrer le travail mal fait : MALFAÇONS, NON-CONFORMITE CONSTRUCTIVE ou CONTRACTUELLE,
- chiffrer le montant des réparations, des dégradations, du nettoyage de chantier, etc.
- faire un point financier dans un CONSTAT / RAPPORT D'EXPERTISE
Ce n’est qu’avec ce CONSTAT D’ABANDON DE CHANTIER que vous pourrez entamer un recours contre l’entreprise, ou, contre le LIQUIDATEUR JUDICIAIRE si l’entreprise a « déposé le bilan ».
ATTENTION : sans ce constat, le liquidateur peut vous réclamer les sommes restant dues !
LES GARANTIES
NOTA : les GARANTIES CONSTRUCTIVES ne sont pas des assurances !
Ce sont des obligations légales faites aux entreprises qui doivent en répondre vis-à-vis du droit commun sur leur propre responsabilité.
En clair, elles doivent faire les choses sans pouvoir faire appel aux assurances. Les travaux dus au titre des garanties relèvent de leur responsabilité, de leur fonds propres.
Les entreprises vous doivent des garanties constructives :
- La Garantie de Parfait Achèvement (la GPA) qui dure un an.
- La Garantie de Bon Fonctionnement (la GBF) qui dure deux ans.
Il est parfois difficile de faire respecter ces garanties, ces obligations du fait de certaines entreprises ou certains artisans peu scrupuleux.
En cas de difficulté, le recours amiable assisté par un expert en bâtiment donne de bons résultats et permet souvent d’obtenir réparations.
LES ASSURANCES
Pendant les périodes de garantie (GPA et GBF), les assurances n’interviennent pas et surtout pas la Décennale si le « désordre n'a pas un caractère décennal ». C’est l’exemple des petites fissures considérées comme « défaut esthétique » (par les experts d’assurance) : qui n'ont pas un caractère décennale, selon eux.
Ainsi, la Décennale ou la Dommage-Ouvrage peuvent s’avérer (de plus en plus) difficile à mettre en œuvre sans l'assitance d'un expert en bâtiment indépendant.
De ce fait, si vous décidez (ou l’entreprise) de solliciter une EXPERTISE D’ASSURANCE, vous devez savoir que l’expert d’assurance défend les intérêts de l’entreprise, de la compagnie qui le rémunère et qui, évidemment, ne sont pas les vôtres.
L’assistance d’un expert en bâtiment INDEPENDANT, vous sera nécessaire si vous voulez que vos chances d’obtenir des indemnisations soient équitables, à compétences égales (un expert contre un autre).
Voir l’article sur L'EXPERTISE D'ASSURANCE
L’EXPERTISE AMIABLE
L’expertise amiable n’est pas limitée aux seuls problèmes techniques.
Elle englobe aussi les litiges contractuels et juridico-assurantiels.
Un autre article du site reprend ce thème de façon plus détaillée. Voir L’EXPERTISE AMIABLE.
Le rôle de l’expert en bâtiment est bien plus vaste qu’on ne le pense.
L'expert indépendant vous assiste et vous aide à :
- tout d’abord, apaiser les esprits. Ce qui permet la discussion quand le dialogue est rompu ou conflictuel.
- établir indiscutablement les mlafaçons et les non-conformités contractuelles
- engager la responsabilité de l'intervenant ou celle de chacun d'entre-eux lorsqu'ils sont plusieurs à être concernés
- trouver des solutions techniques ou financières
- aboutir à un accord
- éviter la procédure judiciaire autant que possible.
L’INDEPENDANCE de l’expert est importante :
voir l’article sur LA DEFENSE DES PARTICULIERS.
AEXPERTBAT, expert en bâtiment INDEPENDANT, saura vous assister dans la défense de vos intérêts, répondre à vos questions et vous conseiller dans vos démarches.